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Ventes de chiens ou de chats : enfin une loi

Vous désirez acquérir un chien ? Découvrez la réglementation sur la cession de chiens ou de chats

Son objectif est simple : encadrer au plus près l'élevage de chiots pour éviter les reproductions faites par des personnes n'ayant pas les compétences et les installations requises pour le bien-être des animaux et assurer une meilleure traçabilité de la cession, en mettant un terme aux annonces trompeuses, en particulier sur internet.
Ces mesures devraient permettre de lutter contre les trafics et réduire les abandons en limitant l'offre des chiots et de chatons à des éleveurs responsables.

On ne s'improvise plus éleveur !

Jusqu'à présent, était considéré éleveur toute personne commercialisant plus d'une portée par an. Désormais, ce sera toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat. En revanche, ne sont pas concernés les particuliers qui cèdent gratuitement des chiots ou chatons.
Faire reproduire un animal doit être un acte bien réfléchi. Cette activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux conformes aux règles d'hygiène et de bien-être des animaux. Le suivi de la gestation, la mise-bas et l'entretien d'une portée nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques.
Les éleveurs qui vendent plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent se déclarer en préfecture. Ils doivent suivre une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux. Une attestation de connaissance leur sera délivrée par les DRAAF (Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt). L'immatriculation du vendeur devient obligatoire.
Toute activité d'élevage et de vente de chiens ou de chats doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département pour obtenir un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Cette immatriculation obligatoire dès le premier animal vendu vise à assurer une traçabilité du commerce par des particuliers et faciliter les contrôles.
Toutefois, les personnes produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livre généalogique sont dispensées de cette immatriculation pour la vente limitée à une portée par an et par foyer fiscal. Un numéro de portée sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques. Cette mesure particulière a pour but de préserver l'activité des éleveurs réalisant peu de ventes, qui garantissent la pérennité des races.

Un encadrement plus ferme des petites annonces

La nouvelle réglementation renforce les mentions obligatoires devant figurer pour la publications d'une offre de vente de chiens ou de chats :
Age des animaux (doit être supérieur à 8 semaines).
Numéro d'identification de chaque animal (ou numéro d'identification de la femelle reproductrice).
Nombre d'animaux de la portée.
Inscription ou non à un livre généalogique.
Numéro d'immatriculation SIREN du vendeur (ou numéro de portée attribué par les gestionnaires des livres généalogiques pour les éleveurs vendant au plus une portée par an).
Il convient de rappeler que la mention de "race" ne peut être utilisé que pour les animaux inscrits à un livre généalogique. Dans les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit figurer. La mention "d'apparence" suivie du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Ce nouvel encadrement des petites annonces s'applique pour tous les supports: magazines, journaux gratuits et les sites internet. Publier une offre de cession d'un chien ou d'un chat ne comportant pas les mentions obligatoires expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 euros au plus).
La vente de chiens et chats est interdite dans tous les lieux ou manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux.

La cession gratuite des animaux

Les dons d'animaux ne nécessitent pas de se déclarer et d'obtenir un numéro de SIREN. Toutefois, les mêmes obligations que pour les ventes doivent être respectées dans les publications d'annonces, à l'exception du numéro Siren. Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. L'annonce doit clairement indiquer la mention "gratuit". Le cédant doit, comme pour les ventes, fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Les documents accompagnant la cession

Toute vente d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner, au moment de la livraison de l'animal, de documents dont la liste est définie par le code rural. Il en est de même pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association ou fondation de protection des animaux.

Documents à fournir par le cédant à l'acquéreur

Attestation de cession mentionnant nom et adresse du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et le prix de vente. Document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal contenant également, des conseils d'éducation, et le certificat vétérinaire.
Le certificat vétérinaire est obligatoire pour les chiens mais aussi pour les chats, il a une durée de validité de 3 mois. Il est à la charge du cédant qui doit remettre l'original à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et doit en garder une copie. Céder à titre gratuit ou onéreux sans certificat vétérinaire expose le contrevenant à une amende prévue pour les contaventions de 4ème classe (soit 750 euros au plus).
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier chien ou chat vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l'objet d'une déclaration fiscale.
Cette nouvelle réglementation devrait moraliser et professionnaliser la cession de chiens ou de chats. Ce commerce connait depuis des années une dérive (trafics, importations illégales, élevages non déclarés) avec pour conséquence des abandons de plus en plus nombreux. Mais il conviendra que tous les acteurs restent attentifs sur les moyens de contrôle et de répression qui pourront être mis en oeuvre pour l'application et le suivi de la nouvelle réglementation.



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