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Quels sont les chiens dits "dangereux" et que dit la loi ?

Quels sont les chiens dits dangereux et que dit la loi ?

Qu'appelle-t-on un chien dangereux ?

Depuis 1999, la loi distingue deux catégories de chiens classés comme dangereux : Les chiens d'attaques comme les pitbulls ou American staff, sans pédigrées, font partis de la première catégorie et sont interdits à la vente en France. Les races pures sont en revanche autorisées et appartiennent à la seconde catégorie. D'autres chiens de garde et de défense comme les rottweilers y figurent aussi. Ces molosses sont classés comme dangereux à cause notamment de leurs mâchoires très importantes. La morsure est donc plus grave que celle d'un chihuahua ou d'un yorkshire même si tous les chiens sont susceptibles de mordre. Il ne faut pas l'oublier.

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, deux catégories :

1ère catégorie : chiens d'attaque.

Les Pitbulls sans pédigree (non inscrits au livre des origines françaises).
Les Tosa Inu ou avec morphologie assimilable, non inscrits au LOF.
Boerbulls, chien de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, non inscrits au LOF.
Ces chiens doivent être obligatoirement stérilisés.

2e catégorie : chiens de garde et de défense.

L'American pitbull terrier avec pedigree (inscrit au LOF).
Les Tosa Inu inscrit au LOF.
Les Rottweiller et les chiens d'apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Mais aussi les chiens "présentant un danger ou ayant déjà mordu", désignés par les maires et les préfets.

En cas de doute sur la catégorisation d'un chien issu d'un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l'âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives. C'est à l'issue de cette détermination que le vétérinaire peut conclure au classement, ou non, de l'animal.

Et que dit la loi ?

La loi sur les chiens dangereux est applicable depuis le 31 décembre 2009. Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 dits "dangereux" ont l'obligation :
  • De posséder un permis pour leur animal. Il s'agit d'un certificat délivré suite à une formation. En complément, le chien doit se rendre chez le vétérinaire pour une visite comportementale, qui devra être renouvelée périodiquement. Par ailleurs, toutes les personnes étant amenées à s'occuper du chien doivent suivre cette formation, tout comme son propriétaire.
  • De déclarer leur chien à la mairie de leur lieu de résidence, et ce à chaque changement d'adresse. En cas d'infraction à l'obligation de déclaration de l'animal, le chien pourra être placé dans un lieu de dépôt adapté et euthanasié sans nouvelle mise en demeure
  • D'assurer leur chien en Responsabilité Civile (pour les dommages causés au tiers).
  • De vacciner leur chien contre la rage. La vaccination doit avoir moins d'un an.
    A chaque date anniversaire de vaccination et d'assurances, le propriétaire doit présenter les nouveaux justificatifs à la police municipale pour obtenir une nouvelle attestation de déclaration. La non-déclaration entraine une contravention de 4e classe d'un montant maximum 750 €.
  • De tenir en laisse le chien et de lui placer une muselière lors de ses déplacements sur la voie publique. Mais il lui est interdit d'empreinter les transports publics, les lieux publics et locaux ouverts au public, et seule une personne majeure est habilitée à tenir le chien en laisse.
  • D'avoir un casier judiciaire vierge. Ils ne doivent pas être mis sous tutelle.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, les maîtres sont dans l'obligation de les stériliser, et il faut rappeler que leur importation en France est interdite ainsi que leur achat ou cession à titre gratuit ou onéreux (6 mois d'emprisonnement et 100 000 €).
Les propriétaires n'étant pas dans la légalité doivent, depuis le 1er janvier 2010, payer une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et encourent une peine de 3 mois de prison. Dans certains cas, cela peut même aller jusqu'à l'euthanasie de l'animal.

Mais à la demande du maire, tous les chien, même non catégorisés, peuvent faire l'objet d'une évaluation comportementale (article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime). De même, tous les chiens, catégorisés ou non, qui ont mordu, doit faire l'objet d'une évaluation comportementale, au titre de l'article L. 211-14-2.
A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au maître du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. Cette formation prend largement en compte l'environnement dans lequel évoluent maîtres et chiens. La formation comprend également des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques, au travers de la marche au pied et en laisse, des ordres de base, des techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus ou des congénères et dans des situations de la vie urbaine telle la position assise devant les passages protégés et la position tranquille dans un lieu public.

Quelles sont les obligations des propriétaires de ces chiens ? Déjà il faut être majeur et ne pas avoir de casier judiciaire. Ensuite vous devrez suivre une formation de sept heures pour savoir comment se comporter avec un chien et prévenir les comportements agressifs. A l’issue de cette formation, vous recevrez une attestation d'aptitude. Vous déposerez ensuite une demande de permis de détention auprès de la préfecture. Attention si vous possédez un chien sans avoir de permis, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Enfin dans l'espace public ces chiens doivent être obligatoirement muselés et tenue en laisse par une personne majeure. Que faire en cas de morsure ? Si vous êtes la victime, allez voir votre médecin même si vous estimez que la plaie n'est pas grave : Le chien peut-être porteur de la rage. Signaler ensuite l’animal à la police ou aux gendarmes pour éviter une éventuelle nouvelle attaque. On le sait moins mais le maire de la commune peut aussi demander une évaluation comportementale du chien quelle que soit sa taille et sa race. S’il est déclaré dangereux, le propriétaire devra répondre à des obligations comme refaire une formation sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents par exemple. Ou encore construire un chenil entièrement fermé pour éviter que le chien s'échappe lorsque ses maitres sont absents. Quel comportement adopter face à un chien errant ou agressif ? Il faut absolument rester calme même si cela semble plus facile à dire qu’à faire. Selon Katia Mestrude, comportementaliste animale à Monéteau, il faut s’arrêter, ne pas crier, ne pas courir. Cela indique au chien que vous n’êtes pas agressif. Éviter aussi de le regarder dans les yeux, observer le plutôt du coin de l’œil. Normalement au bout de quelques minutes le chien devrait passer son chemin. Si ce n’est pas le cas et qu’il semble toujours aussi agressif, dites-lui 'Non !' ou 'Recule !' d’un ton ferme et autoritaire. Si vous êtes à vélo, descendre et placer le entre l’animal et vous Enfin si par malchance, le chien attaque, adopter la position de la tortue en protégeant votre tête et vos organes vitaux à l’aide de vos bras. Selon Katia Mestrude, il est très rare qu’un chien attaque sans raison. D’ailleurs la plupart des morsures se produisent dans un environnement familier : Huit morsures de chien sur dix se passent au domicile des maitres et sur des personnes connues de l'animal.



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