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Quels sont les chiens dits "dangereux" et que dit la loi ?

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, deux catégories :

1ère catégorie : chiens d'attaque.

Les Pitbulls sans pédigree (non inscrits au livre des origines françaises).
Les Tosa Inu ou avec morphologie assimilable, non inscrits au LOF.
Boerbulls, chien de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, non inscrits au LOF.
Ces chiens doivent être obligatoirement stérilisés.

2e catégorie : chiens de garde et de défense.

L'American pitbull terrier avec pedigree (inscrit au LOF).
Les Tosa Inu inscrit au LOF.
Les Rottweiller et les chiens d'apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Mais aussi les chiens "présentant un danger ou ayant déjà mordu", désignés par les maires et les préfets.

En cas de doute sur la catégorisation d'un chien issu d'un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l'âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives. C'est à l'issue de cette détermination que le vétérinaire peut conclure au classement, ou non, de l'animal.

Et que dit la loi ?

La loi sur les chiens dangereux est applicable depuis le 31 décembre 2009. Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 dits "dangereux" ont l'obligation :
  • De posséder un permis pour leur animal. Il s'agit d'un certificat délivré suite à une formation. En complément, le chien doit se rendre chez le vétérinaire pour une visite comportementale, qui devra être renouvelée périodiquement. Par ailleurs, toutes les personnes étant amenées à s'occuper du chien doivent suivre cette formation, tout comme son propriétaire.
  • De déclarer leur chien à la mairie de leur lieu de résidence, et ce à chaque changement d'adresse. En cas d'infraction à l'obligation de déclaration de l'animal, le chien pourra être placé dans un lieu de dépôt adapté et euthanasié sans nouvelle mise en demeure
  • D'assurer leur chien en Responsabilité Civile (pour les dommages causés au tiers).
  • De vacciner leur chien contre la rage. La vaccination doit avoir moins d'un an.
    A chaque date anniversaire de vaccination et d'assurances, le propriétaire doit présenter les nouveaux justificatifs à la police municipale pour obtenir une nouvelle attestation de déclaration. La non-déclaration entraine une contravention de 4e classe d'un montant maximum 750 €.
  • De tenir en laisse le chien et de lui placer une muselière lors de ses déplacements sur la voie publique. Mais il lui est interdit d'empreinter les transports publics, les lieux publics et locaux ouverts au public, et seule une personne majeure est habilitée à tenir le chien en laisse.
  • D'avoir un casier judiciaire vierge. Ils ne doivent pas être mis sous tutelle.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, les maîtres sont dans l'obligation de les stériliser, et il faut rappeler que leur importation en France est interdite ainsi que leur achat ou cession à titre gratuit ou onéreux (6 mois d'emprisonnement et 100 000 €).
Les propriétaires n'étant pas dans la légalité doivent, depuis le 1er janvier 2010, payer une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et encourent une peine de 3 mois de prison. Dans certains cas, cela peut même aller jusqu'à l'euthanasie de l'animal.

Mais à la demande du maire, tous les chien, même non catégorisés, peuvent faire l'objet d'une évaluation comportementale (article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime). De même, tous les chiens, catégorisés ou non, qui ont mordu, doit faire l'objet d'une évaluation comportementale, au titre de l'article L. 211-14-2.
A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au maître du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. Cette formation prend largement en compte l'environnement dans lequel évoluent maîtres et chiens. La formation comprend également des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques, au travers de la marche au pied et en laisse, des ordres de base, des techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus ou des congénères et dans des situations de la vie urbaine telle la position assise devant les passages protégés et la position tranquille dans un lieu public.

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